Le décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 modifie le périmètre de compétence de l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine : la communauté de communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CC PAPS), soit 13 communes (hors Grayssas et Clermont-Soubiran), sort du périmètre d’intervention de l’EPFNA et adhère à l’Etablissement public foncier local Agen-Garonne. Voir le décret.
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